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Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 81
Versions de la disposition
81. Le membre doit, en temps utile:
1° informer le secrétaire de l’Ordre qu’il a des raisons de croire:
a) qu’un candidat ne respecte pas les conditions de délivrance de permis ou d’inscription au tableau;
b) qu’un membre ne respecte pas les conditions associées à son permis ou les limites imposées à son droit de pratique;
c) qu’une personne qui n’est pas un membre utilise le titre «travailleur social» ou «thérapeute conjugal et familial» ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’elle l’est;
d) qu’une personne exerce illégalement une activité professionnelle réservée aux membres de l’Ordre;
2° informer le syndic de l’Ordre qu’il a des raisons de croire:
a) à l’existence d’une situation susceptible de porter atteinte à la compétence ou à l’intégrité d’un autre membre de l’Ordre;
b) qu’une infraction au Code des professions (chapitre C-26) ou aux règlements pris pour son application a été commise par un autre membre de l’Ordre.
La divulgation de tels renseignements est faite en respectant le secret professionnel.
En vig.: 2020-11-01
81. Le membre doit, en temps utile:
1° informer le secrétaire de l’Ordre qu’il a des raisons de croire:
a) qu’un candidat ne respecte pas les conditions de délivrance de permis ou d’inscription au tableau;
b) qu’un membre ne respecte pas les conditions associées à son permis ou les limites imposées à son droit de pratique;
c) qu’une personne qui n’est pas un membre utilise le titre «travailleur social» ou «thérapeute conjugal et familial» ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’elle l’est;
d) qu’une personne exerce illégalement une activité professionnelle réservée aux membres de l’Ordre;
2° informer le syndic de l’Ordre qu’il a des raisons de croire:
a) à l’existence d’une situation susceptible de porter atteinte à la compétence ou à l’intégrité d’un autre membre de l’Ordre;
b) qu’une infraction au Code des professions (chapitre C-26) ou aux règlements pris pour son application a été commise par un autre membre de l’Ordre.
La divulgation de tels renseignements est faite en respectant le secret professionnel.
